Que faire en cas de malfaçon sur un chantier ?
Lorsque vous entreprenez la construction ou la rénovation d’un bien, vous vous attendez à un travail soigné, conforme aux normes, et livré dans les délais. Malheureusement, des malfaçons peuvent apparaître : fissures, infiltrations, travaux non conformes ou inachevés… Que faire dans ce cas ?
Maître Gamze NEJAT, avocate au barreau de Le Havre, vous explique vos droits et les démarches à suivre.
1. Identifier et documenter les malfaçons
Avant toute action, il est essentiel de réunir des preuves : photographies, courriels, devis, rapports techniques. Notez la date d’apparition du problème et toute tentative de communication avec l’entreprise.
2. Tenter une résolution amiable
Dans bien des cas, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise fautive suffit. Vous pouvez y détailler les malfaçons constatées et exiger leur réparation sous un délai déterminé.
3. Faire intervenir un expert indépendant
Un expert en bâtiment pourra constater les désordres et établir un rapport objectif. Cette expertise est souvent décisive en cas de contentieux.
4. Connaître vos garanties légales
En tant que maître d’ouvrage, vous êtes protégé par trois garanties :
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale (2 ans)
- Garantie décennale (10 ans)
Ces garanties s’appliquent à différents types de désordres, à condition de respecter les délais pour agir.
5. Faire appel à Maître Gamze NEJAT, avocate à Le Havre
Si la situation ne se règle pas à l’amiable, il est temps de faire appel à un professionnel du droit.
Maître Gamze Nejat vous accompagne dans toutes les étapes :
- Rédaction de mise en demeure
- Demande d’expertise judiciaire
- Action en justice pour réparation ou indemnisation
- Défense en cas de litige avec promoteur, architecte, artisan ou assureur
Vous êtes victime de malfaçons ? Contactez Maître Gamze Nejat
Installée à Le Havre, Maître Gamze NEJAT accompagne régulièrement des particuliers et professionnels en droit de la construction avec réactivité, rigueur et transparence.
Prenez rendez-vous dès maintenant pour une consultation personnalisée.
